Récapitulatif des interdictions à venir pour les propriétaires de biens immobiliers mal classés selon le DPE
Avec l’adoption de la loi Climat & Résilience, la France met en place des mesures visant à interdire la location de logements dont la performance énergétique est mauvaise. À partir du 1er janvier 2025, la mise en location des biens dépassant une certaine consommation énergétique sera interdite.
- Interdiction à partir du 1er janvier 2023 : Logements classés G+
- Interdiction à partir du 1er janvier 2025 : Logements classés G
L’objectif de ces régulations est de forcer les propriétaires à rénover leurs biens pour améliorer leur performance énergétique et ainsi réduire les coûts pour les locataires mais également minimiser l’impact environnemental.
Qu’est-ce que le DPE et pourquoi est-il si important pour les locations ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un indicateur clé pour mesurer la consommation d’énergie d’un logement et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Il permet aux locataires d’anticiper les dépenses énergétiques liées à leur futur habitat et d’évaluer son empreinte écologique. Du point de vue des propriétaires, un bon DPE est un atout pour louer leur bien plus rapidement et potentiellement à un prix plus élevé.
Le DPE se base sur plusieurs critères, dont l’isolation des murs, l’efficacité du système de chauffage, la consommation d’énergie pour l’eau chaude, etc. Toutes ces données sont ensuite traduites en deux étiquettes : une pour la consommation énergétique et une autre pour les émissions de gaz à effet de serre.
Focus sur le terme « passoire thermique »
Un logement qualifié de « passoire thermique » est particulièrement énergivore et se trouve généralement classé F ou G sur le DPE. Ces biens possèdent souvent une mauvaise isolation et/ou un système de chauffage inefficace, engendrant une consommation d’énergie excessive et d’importantes déperditions de chaleur. Ils représentent environ 17 % du parc immobilier français, soit 5,2 millions de logements.
Conséquences concrètes des nouvelles régulations pour les propriétaires
– Gel des loyers : Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements classés F et G ont vu leurs loyers gelés. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas augmenter le montant du loyer lors du renouvellement du bail tant que certains travaux n’ont pas été effectués pour améliorer la performance énergétique du bien.
– DPE et locations en cours : Les nouvelles régulations ne s’appliquent pas immédiatement aux contrats de location existants. Cependant, les propriétaires ont l’obligation d’informer les locataires de la situation énergétique du logement. À partir de 2028, lors du renouvellement automatique des baux, les logements devront être conformes aux nouvelles exigences sous peine de sanctions.
Comment financer la rénovation énergétique de son logement ?
Pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique, il existe plusieurs aides financières :
- L’éco-PTZ : un prêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique
- Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) : un dispositif incitatif obligeant les fournisseurs d’énergie à proposer des aides financières pour les projets d’économies d’énergie auprès de leurs clients
En résumé, dès 2024, les propriétaires de logements dont le DPE est mauvais seront confrontés à des interdictions de location et à des gels de loyer. Il est donc important de se préparer dès maintenant en planifiant et réalisant les travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique de votre bien immobilier.
